B. Déboursés
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Les notaires ont droit au
remboursement (C. com. art. annexe 4-8, I-6°)
:
- de tous les frais,
notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels
exposés à la demande expresse du client à l'occasion de
l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement
des formalités qu'il effectue, à l'exception des frais accessoires,
tels que frais de papeterie et de bureau ;
- des sommes dues à
des tiers et payées ou avancées par eux pour le compte de clients à
l'occasion de leur activité professionnelle.
Le notaire ne peut pas demander le remboursement
des frais d'acheminement postal, à
moins qu'ils n'aient un caract&egra...