B. Convention affectée d'une
condition résolutoire
30350
L'acte soumis à une condition résolutoire est pur et simple
tant que la condition ne s'est pas réalisée. C'est donc l'acquéreur
qui exerce pleinement les prérogatives du
propriétaire tant que la condition est
pendante.
Le droit du propriétaire soumis à une condition résolutoire peut être cédé ou grevé de droits réels. Les droits réels transmis ou constitués sont alors soumis au même aléa. La réalisation de la condition résolutoire entraîne résolution rétroactive de ces droits. Inversement, ces droits sont consolidés en cas de défaillance de la condition résolutoire.
L'existence de droits immobiliers soumis à une condition résolutoire est fréquente : tel est le cas, par exemple, des immeubles provenant d'une donation et grevé...
Le droit du propriétaire soumis à une condition résolutoire peut être cédé ou grevé de droits réels. Les droits réels transmis ou constitués sont alors soumis au même aléa. La réalisation de la condition résolutoire entraîne résolution rétroactive de ces droits. Inversement, ces droits sont consolidés en cas de défaillance de la condition résolutoire.
L'existence de droits immobiliers soumis à une condition résolutoire est fréquente : tel est le cas, par exemple, des immeubles provenant d'une donation et grevé...