b. Contrat conclu au profit d'un
tiers en violation de la promesse
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Le fait de conclure pendant le délai d'option un contrat avec
un tiers en violation de la promesse, tels un avant-contrat de
vente ou une vente, contrevient à l'obligation que le promettant a,
soit expressément, soit implicitement, mais nécessairement
souscrite au profit du bénéficiaire de s'abstenir de tout fait ou
de tout acte de nature à empêcher l'exercice par celui-ci de son
droit d'option.
L'acte frauduleux peut être non seulement un avant-contrat de vente ou une vente au profit d'un tiers portant sur le même immeuble, mais aussi tout autre contrat, par exemple un bail, notamment un bail conférant un droit de préemption légal au profit du locataire.
L'acte frauduleux peut être non seulement un avant-contrat de vente ou une vente au profit d'un tiers portant sur le même immeuble, mais aussi tout autre contrat, par exemple un bail, notamment un bail conférant un droit de préemption légal au profit du locataire.
Recours contre le promettant