B. Conclusion du pacte de
préférence
36050
Le régime juridique du pacte de
préférence relève de l'article 1123 du Code civil, des règles
générales applicables aux contrats et obligations ainsi que des
stipulations particulières convenues entre les
parties.
1. Conditions de fond du pacte de
préférence
Consentement
36060
Le consentement des parties au pacte de préférence ne
présente aucune particularité par rapport aux exigences applicables
à tout contrat : il doit exister et ne pas êtr...