B. Champ d'application
géographique
1. Localisation des zones de
préemption
Zone d'aménagement différé
37520
La création d'une zone
d'aménagement différé (ZAD) peut intervenir sur n'importe quelle
partie du territoire national que la commune soit ou non dotée d'un
plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols
(POS). La ZAD est en principe créée par le préfet, sur proposition
ou après avis de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné, par un arrêté motivé qui fixe
le périmètre de la zone et désigne le
titulaire du droit de préemption. En cas d'avis défavorable de la
commune, la ZAD est créée par d&eac...