B. Adjudication
Notification au preneur
39950
Le preneur bénéficiaire du droit de préemption doit être
convoqué 20 jours au moins avant la
date de l'adjudication que celle-ci soit volontaire ou forcée
(C. rur. art. L 412-11). La
convocation prend la forme d'une
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un acte
d'huissier de justice.
Elle est à l'initiative du notaire chargé de la vente ou, en cas de vente poursuivie devant le tribunal, du secrétaire-greffier en chef dudit tribunal.
La convocation doit indiquer la date de l'adjudication. Mais les conditions de la vente n'ont pas à y figurer.
Ces formalités sont
Elle est à l'initiative du notaire chargé de la vente ou, en cas de vente poursuivie devant le tribunal, du secrétaire-greffier en chef dudit tribunal.
La convocation doit indiquer la date de l'adjudication. Mais les conditions de la vente n'ont pas à y figurer.
Ces formalités sont