Contenu de la décision de
préemption
Indication du prix
37748
La décision de préemption doit viser les conditions de la
vente et comporter les éléments définis par les articles R 213-8 ou R 213-9 du Code de l'urbanisme (voir
n° 37746). Une simple lettre
d'intention n'est pas suffisante. La décision de préemption doit
comporter un prix et doit intervenir avant l'expiration du délai de
réponse. Une décision prise dans les délais mais qui ne fait
mention ni de l'acceptation du prix proposé, ni de l'offre d'un
autre prix est illégale (CE 16-5-2001 n° 229739, Cne de
Saint-S...