B. Défaillance du
bénéficiaire
Avant la levée d'option
7540
Le bénéficiaire ne souscrit d'obligation que dans le cadre
d'une promesse unilatérale onéreuse, c'est-à-dire lorsqu'il
s'oblige à verser une somme d'argent en contrepartie de l'option
qui lui est offerte. L'inexécution de cette obligation de versement
est susceptible d'être judiciairement sanctionnée à l'initiative du
promettant par la résolution de la
promesse.
Le promettant peut également actionner le bénéficiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle et demander le versement de dommages-intérêts.
L'obligation pour le bénéficiaire de procéder au versement convenu peut être renforcée par une
Le promettant peut également actionner le bénéficiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle et demander le versement de dommages-intérêts.
L'obligation pour le bénéficiaire de procéder au versement convenu peut être renforcée par une