Autonomie du privilège du prêteur de
deniers
Le privilège du prêteur de deniers est attribué par la loi
même en l'absence de subrogation (C. civ. art. 2374, 2° ; futur
art. 2402, 2° selon l'avant-projet d'ord. portant réforme du droit
des sûretés diffusé par la Chancellerie le 18-12-2020 aux termes
duquel les privilèges immobiliers spéciaux seraient transformés en
hypothèques légales spéciales).
Il suffit donc, pour la validité du privilège, de respecter strictement, notamment quant à la forme authentique du ou des actes, et quant à l'ordre des opérations, les prescriptions légales (C. civ. art. 2374, 2° ; futur art. 2402, 2°, ainsi qu'il est dit ci-dessu...
Il suffit donc, pour la validité du privilège, de respecter strictement, notamment quant à la forme authentique du ou des actes, et quant à l'ordre des opérations, les prescriptions légales (C. civ. art. 2374, 2° ; futur art. 2402, 2°, ainsi qu'il est dit ci-dessu...