Assurance
71526
Toute faute non
intentionnelle commise par l'agent immobilier dans
l'exercice de sa profession est garantie par une assurance
obligatoire (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 49 ;
voir n° 2150). L'assureur de l'agent
immobilier peut donc être appelé en garantie dans l'action en
responsabilité professionnelle engagée contre
celui-ci.
Précisons que l'assureur ne doit sa garantie que si la responsabilité de l'agent immobilier est engagée au cours ou à l'occasion des activités déclarées (voir n° 2150).
Précisons que l'assureur ne doit sa garantie que si la responsabilité de l'agent immobilier est engagée au cours ou à l'occasion des activités déclarées (voir n° 2150).