Appréciation des conditions d'exercice de
l'emploi
2096
Il faut que l'emploi dont le demandeur se prévaut
corresponde « à la mention demandée » (Décret
72-678 du 20-7-1972 art. 12). Une circulaire précise qu'il doit
exister une corrélation absolue entre
l'emploi occupé et la mention demandée (Circ. de
la Direction des affaires civiles et du Sceau du 16-10-2008 n° NOR
: JUSC0822823C).
Afin de faciliter la formation au sein d'une entreprise familiale, il n'est pas nécessaire que l'emploi soit rémunéré ou salarié, dès lors que les conditions légales sont remplies par ailleurs (Rép. Bachelet : AN 23-5-1994 n° 7467).
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Afin de faciliter la formation au sein d'une entreprise familiale, il n'est pas nécessaire que l'emploi soit rémunéré ou salarié, dès lors que les conditions légales sont remplies par ailleurs (Rép. Bachelet : AN 23-5-1994 n° 7467).
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