Aliénation de la loge de concierge
18462
La suppression du poste de concierge ou de
gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au
gardien lorsqu'il appartient au syndicat, sous réserve qu'elles ne
portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux
modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble, sont
prises à la majorité des membres du
syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Ces deux
questions doivent être mises à l'ordre du jour de la même assemblée
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 26,
c).
L'unanimité est en revanche toujours requise lorsque la suppression et l'aliénation affecteront la destination de l'immeuble ou les modalités de jouissance des parties privatives. Cette situation peut se concevoir dans une résidence de grand standing dans laquelle...
L'unanimité est en revanche toujours requise lorsque la suppression et l'aliénation affecteront la destination de l'immeuble ou les modalités de jouissance des parties privatives. Cette situation peut se concevoir dans une résidence de grand standing dans laquelle...