Exceptions au principe de pluralité :
l'exemplaire unique
Acte unilatéral
54220
La première
exception à la règle dite « du double original » est
implicitement contenue dans le texte même de l'article 1375, alinéa
1 du Code civil : cette règle n'est exigée que pour les actes
synallagmatiques, c'est-à-dire pour ceux qui renferment des
obligations à la charge de chacune des parties. La règle qui
justifie le double original justifie également cette exception :
celui auquel la convention ne confère aucun droit n'a aucun intérêt
à détenir un original.