Acquisition puis revente d'un immeuble
ancien
60657
Lorsque le marchand de biens avait acquis avant
la réforme de 2010 un immeuble achevé depuis plus de 5 ans,
l'acquisition avait été placée sous le régime de l'ancien article
1115 du CGI, le marchand de biens prévoyant d'acquitter la TVA sur
la marge lors de sa revente (CGI ex-art. 257, 6°).
La revente de cet immeuble après le 11 mars 2010 est exonérée de TVA (n° 60335). Ce régime peut préjudicier au marchand de biens vendeur s'il a exposé sur l'immeuble des frais ayant supporté de la TVA qu'il entendait déduire. Pour ce faire, le marchand peut dorénavant soumettre par option la revente à la TVA (
La revente de cet immeuble après le 11 mars 2010 est exonérée de TVA (n° 60335). Ce régime peut préjudicier au marchand de biens vendeur s'il a exposé sur l'immeuble des frais ayant supporté de la TVA qu'il entendait déduire. Pour ce faire, le marchand peut dorénavant soumettre par option la revente à la TVA (