2. Contrat donnant naissance au
privilège du vendeur
Acquisition à titre onéreux
L'existence du privilège du « vendeur sur l'immeuble vendu »
implique un acte ayant la nature d'une vente (C. civ. art. 2374, 1° ; texte repris
au futur art. 2402, 1° aux termes de l'avant-projet d'ord. portant
réforme du droit des sûretés diffusé par la Chancellerie le
18-12-2020).
Le privilège du vendeur a également été reconnu, tant par la jurisprudence que par la doctrine, à d'autres actes constatant un transfert de propriété à titre onéreux tels que l'échange ou la dation en paiement.
Pour l'
Le privilège du vendeur a également été reconnu, tant par la jurisprudence que par la doctrine, à d'autres actes constatant un transfert de propriété à titre onéreux tels que l'échange ou la dation en paiement.
Pour l'