Acquéreur professionnel
45012
Ne bénéficie pas de la protection la personne qui réalise une
acquisition dans le cadre d'une activité commerciale, comme celle
consistant à acquérir un immeuble en vue de sa revente. Est en
premier lieu exclu de la protection le marchand de biens, qui est par définition un
acquéreur professionnel.
La protection doit également être refusée au loueur professionnel, dont l'activité économique, de laquelle il tire ses revenus essentiels sinon exclusifs, consiste à louer des immeubles, et qui réalise l'acquisition dans ce but. Cette qualité de loueur professionnel sera reconnue sans difficulté au loueur en meublé professionnel.
Doit également être considéré comme professionnel et donc exclu de la protection celui qui achète un immeuble d'habitation dans le cadre de son activité économique et po...
La protection doit également être refusée au loueur professionnel, dont l'activité économique, de laquelle il tire ses revenus essentiels sinon exclusifs, consiste à louer des immeubles, et qui réalise l'acquisition dans ce but. Cette qualité de loueur professionnel sera reconnue sans difficulté au loueur en meublé professionnel.
Doit également être considéré comme professionnel et donc exclu de la protection celui qui achète un immeuble d'habitation dans le cadre de son activité économique et po...