Accessoires du domaine public
14074
Font également partie du domaine public les biens de la
collectivité qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable (CGPPP
art. L 2111-2).
En d'autres termes, lorsqu'un bien immobilier répond à l'ensemble des critères jurisprudentiels de la domanialité publique, celle-ci s'étend aux biens qui en constituent des dépendances indispensables, par exemple les murs de soutènement des voies publiques (CE sect. 28-5-1969 n° 72678 : Lebon p. 189) ou les magasins aménagés dans l'enceinte d'une gare (CE 18-1-1963 n° 55123
En d'autres termes, lorsqu'un bien immobilier répond à l'ensemble des critères jurisprudentiels de la domanialité publique, celle-ci s'étend aux biens qui en constituent des dépendances indispensables, par exemple les murs de soutènement des voies publiques (CE sect. 28-5-1969 n° 72678 : Lebon p. 189) ou les magasins aménagés dans l'enceinte d'une gare (CE 18-1-1963 n° 55123