Acceptation pure et simple
39879
L'acceptation pure et simple de l'offre rend la vente parfaite (C. rur.
art. L 412-8 qui renvoie à C. civ. art. 1589). La vente
devient parfaite à la réception, par le vendeur, de l'acceptation
de l'offre (Cass. 3e civ. 16-6-2011
n° 09-72.679 : Bull. inf. C. cass. 15-11-2011 n°
1373).
Le preneur doit régulariser l'acte de vente authentique dans les 2 mois qui suivent la date d'envoi de sa réponse au vendeur.
À défaut, le propriétaire peut lui adresser une mise en demeure par acte d'huissier. Il en va de même de l'acquéreur évincé (
Le preneur doit régulariser l'acte de vente authentique dans les 2 mois qui suivent la date d'envoi de sa réponse au vendeur.
À défaut, le propriétaire peut lui adresser une mise en demeure par acte d'huissier. Il en va de même de l'acquéreur évincé (