SECTION 4 Effets de la
promesse
À l'égard du promettant
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Le promettant souscrit des obligations qui s'inscrivent dans
la sphère juridique spécifique de la promesse et qui sont destinées
à assurer l'effectivité et l'efficacité de celle-ci, en prévision
du contrat de vente qui n'est encore qu'éventuel. Plus que des
obligations positives, le promettant souscrit davantage des
obligations de ne pas faire : il doit
s'abstenir de tout acte juridique ou matériel de nature à nuire aux
droits du bénéficiaire, potentiel acquéreur, ou à mettre obstacle à
la vente. Cela lui interdit bien entendu de vendre l'immeuble à un
tiers, mais encore de le louer, de le grever de droits réels (droit
d'usufruit, servitude…), de le transformer matériellement. Ces
obligations sont implicites, mais la promesse peut utilement les
rappeler ou...