SECTION 4 Procédure de
préemption
A. Vente de gré à gré
1. Notification au
preneur
Auteur de la notification
39820
C'est en principe le notaire
chargé de la vente qui doit notifier le projet au preneur
(C. rur. art. L 412-8).
Toutefois, la notification qui émane du propriétaire n'est pas automatiquement nulle. Il appartient au preneur de prouver que l'irrégularité a gêné l'exercice de son droit de préemption (Cass. 3e civ. 17-12-2003 : Bull. civ. III n° 239).
Toutefois, la notification qui émane du propriétaire n'est pas automatiquement nulle. Il appartient au preneur de prouver que l'irrégularité a gêné l'exercice de son droit de préemption (Cass. 3e civ. 17-12-2003 : Bull. civ. III n° 239).