A. Simulation
1. Complément de prix
occulte
Accord occulte
24810
L'hypothèse est celle dans laquelle, outre le prix indiqué
dans l'acte de vente, les parties sont convenues du versement d'une
somme complémentaire qui échappe ainsi aux droits d'enregistrement.
Cet accord occulte, parfois appelé contre-lettre par opposition à l'acte de vente
appelé acte apparent ou ostensible, est un procédé qui comporte des
risques importants.
Par exemple constitue un supplément de prix dissimulé un chèque émis aux fins de paiement de prétendus biens mobiliers et travaux d'aménagement (Cass. 1e civ. 19-11-2009 n° 08-16.356 F-D) ou un ch&egra...
Par exemple constitue un supplément de prix dissimulé un chèque émis aux fins de paiement de prétendus biens mobiliers et travaux d'aménagement (Cass. 1e civ. 19-11-2009 n° 08-16.356 F-D) ou un ch&egra...