SECTION 8 Défaillance de l'une
des parties
A. Défaillance du
promettant
1. Avant la levée
d'option
a. Révocation
Pour les contrats conclus depuis le 1er octobre
2016, la révocation de la promesse
pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la
formation du contrat promis (C. civ. art. 1124, al.
2). Le contrat étant formé par la levée d'option malgré la
révocation exprimée par le promettant, le bénéficiaire peut agir en