A. Privilège du prêteur de
deniers
Fondement
Les conditions de validité du privilège du prêteur de deniers
sont définies par l'article 2374, 2° du Code civil, tandis
que les modalités d'inscription sont déterminées, comme pour le
privilège du vendeur, par les articles 2377, 2379, 2426
et 2428 du même Code.
Aux termes de l'avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des
sûretés diffusé par la Chancellerie le 18 décembre 2020, le
p...