SECTION 1 Champ d'application
du dispositif protecteur
42005
Le champ d'application du dispositif protecteur est défini
par les personnes protégées, les biens financés, les prêts
souscrits et les opérations effectuées. Les conditions posées par
la loi par rapport à ces différents critères doivent être
cumulativement réunies pour que les règles protectrices
s'appliquent.
A. Emprunteur
42008
Sont protégés les acquéreurs, personnes physiques ou morales
de droit privé, qui empruntent pour financer une opération portant
sur un immeuble entrant dans le champ d'application de la loi et
qui agissent en dehors d'...