SECTION 1 Droits de préférence
sur les bois et forêts
A. Droit des propriétaires de
parcelles boisées contiguës
1. Champ d'application
Les biens soumis
40310
Sont soumises au droit de préférence les
propriétés boisées, classées au cadastre en nature de bois et
forêts, d'une superficie totale inférieure à 4 hectares
(C. for. art. L
331-19).
Pour ouvrir le droit de préférence, les biens vendus doivent être classés en nature de bois et forêts au cadastre. Si la propriété vendue est réellement boisée mais qu'...
Pour ouvrir le droit de préférence, les biens vendus doivent être classés en nature de bois et forêts au cadastre. Si la propriété vendue est réellement boisée mais qu'...