4. Consultation de la documentation
hypothécaire
a. Documents
accessibles
56120
Les documents conservés par le service de la
publicité foncière et le fichier immobilier sont des documents publics. La loi fait obligation aux
services de la publicité foncière de délivrer, à tous ceux qui le
requièrent (C. civ. art. 2449) :
- copie ou extrait
des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont
déposés, dans la limite des 50 années précédant celle de la
réquisition ;
- copie ou extrait
des inscriptions subsistantes ;
- s'il y a lieu,
certificat qu'il n'existe aucun document ou ins...