SECTION 3 Garantie des vices
cachés
50000
Aux termes de l'article
1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un prix
moindre, s'il les avait connus.
50005
La garantie des vices cachés ne s'applique pas à toutes les
ventes immobilières. En sont
exclues :
- les ventes faites
par autorité de justice (