8. Zone de prévention des
risques
22290
En cas de vente d'un bien
immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention
des risques technologiques ou un plan de prévention des risques
naturels prévisibles ou encore dans des zones de sismicité définies
par décret, le vendeur doit informer l'acquéreur de l'existence des
risques visés par le plan ou le décret. Cette obligation d'information est d'autant plus
nécessaire que l'existence d'un plan de prévention des risques
naturels ou technologiques peut entraîner des obligations à la
charge des propriétaires et implique certaines contraintes et
limites au droit de propriété. Ainsi, par exemple, les biens
exposés à un risque naturel ou technologique peuvent être
expropriés.
Plan de prévention ...