8. Formalités
10680
La promesse autonome n'est pas soumise à la formalité de
l'enregistrement obligatoire, prévue
par l'article 1589-2 du Code civil, ce texte étant
d'interprétation stricte et son application réservée à la seule
promesse unilatérale de vente.
En cas d'enregistrement volontaire, la promesse sera soumise au droit fixe d'enregistrement de 125 €.
En cas d'enregistrement volontaire, la promesse sera soumise au droit fixe d'enregistrement de 125 €.
10682
Sur les règles de la publicité foncière s'appliquant à la
promesse autonome, voir n° 56250.