7. Zone de parcs et de
réserves
Parcs nationaux
Création et objet
22270
Dans un but de protection et de conservation d'un milieu
naturel, un décret en Conseil d'État peut créer sur le territoire
de tout ou partie d'une ou plusieurs communes un parc national
(C. envir. art. L 331-1 et L
331-2). Les parcs nationaux sont des servitudes d'utilité publique affectant
l'utilisation des sols. Dans les communes dotées d'un PLU, ils sont
annexés à ce document (C. urb. art. R 151-51). Autour du
(ou des) « cœur[s] du parc » (de la « zone centra...