6. Sort du versement en cas de
défaillance des conditions suspensives
6462
Le sort de la somme versée en cas de défaillance de la
condition dépend en principe du point de savoir si la condition
affecte le contrat de promesse ou la vente promise, la promesse
étant pure et simple (n° 6320 s.). Dans le premier cas, la
somme est restituée au bénéficiaire ; dans le second cas, elle est
acquise au promettant malgré la défaillance.
La promesse prévoit généralement que la somme prévue ou versée, selon le cas, ne sera pas exigible ou sera restituée au bénéficiaire en cas de caducité de la promesse consécutive à la défaillance d'une condition suspensive l'affectant.
Sur le sort du versement en cas de défaillance d'une condition suspensive de l'obtention d'un prê...
La promesse prévoit généralement que la somme prévue ou versée, selon le cas, ne sera pas exigible ou sera restituée au bénéficiaire en cas de caducité de la promesse consécutive à la défaillance d'une condition suspensive l'affectant.
Sur le sort du versement en cas de défaillance d'une condition suspensive de l'obtention d'un prê...