5. Sort de la promesse en cas de
décès ou d'incapacité de l'une des parties
10610
Le décès de l'une des parties
n'entraîne aucune caducité de la promesse : les obligations qui en
résultent sont dans ce cas transmises aux héritiers de la personne
décédée.
Pour éviter cette transmission, il est possible d'insérer dans la promesse une condition suspensive de la survie de l'un des contractants (en réalité et par opportunité, il s'agit le plus souvent du promettant acquéreur) au moment de la signature de l'acte authentique.
Pour éviter cette transmission, il est possible d'insérer dans la promesse une condition suspensive de la survie de l'un des contractants (en réalité et par opportunité, il s'agit le plus souvent du promettant acquéreur) au moment de la signature de l'acte authentique.
10612
L'incapacité de l'un des
contractants survenant post&e...