5. Réparations dues par le
vendeur
50370
Outre la restitution du prix (qui n'est que partielle en cas
d'action estimatoire ; n° 50277), le vendeur peut être
condamné à réparer le préjudice subi par l'acquéreur. Cette action
en réparation n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action
rédhibitoire ou estimatoire : elle peut donc être engagée de
manière autonome (Cass. com. 19-6-2012 n° 11-13.176 :
RJDA 3/13 n° 214 ; Cass. 1e civ. 26-9-2012
n° 11-22.399 : RJDA 4/13 n° 306).
L'étendue de cette réparation varie selon que le vendeur avait ou non connaissance du vice allégué.
L'étendue de cette réparation varie selon que le vendeur avait ou non connaissance du vice allégué.