5. Périmètre d'un monument
historique
Délimitation
22230
Les immeubles situés aux abords d'un monument historique font
l'objet d'une surveillance particulière afin de mettre en valeur le
monument et de préserver son champ de visibilité.
Le préfet de région institue un périmètre délimité des abords sur proposition de l'architecte des bâtiments de France ou, sur proposition de la collectivité publique compétente en matière de PLU, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique, diverses consultations dont celle de la commune concernée. Lorsque l'ABF est l'auteur de la proposition, elle est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de PLU (commune ou EPCI). À l'inverse, si la proposition émane de l'autorité...
Le préfet de région institue un périmètre délimité des abords sur proposition de l'architecte des bâtiments de France ou, sur proposition de la collectivité publique compétente en matière de PLU, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique, diverses consultations dont celle de la commune concernée. Lorsque l'ABF est l'auteur de la proposition, elle est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de PLU (commune ou EPCI). À l'inverse, si la proposition émane de l'autorité...