4. Sanctions
45480
La loi ne prévoit aucune sanction, ni civile ni pénale. La
sanction d'un défaut de notification ou d'une notification
irrégulière doit être recherchée dans les principes juridiques
généraux.
a. Absence de
notification
45490
Le non-respect des prescriptions légales impératives,
résultant de l'absence de notification, pourra être constaté à deux
stades différents : avant ou après la signature de l'acte
authentique de vente. Dans le premier cas se pose la question de la
régularisation de l'omission ; dans le second cas, c'est la
question de la régularité mêm...