4. Règles de procédure
70750
La mise en œuvre de la responsabilité du notaire
n'échappe pas au droit commun. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile soit du notaire,
soit de ses héritiers s'il est décédé, soit du lieu où le fait
dommageable a été accompli, soit enfin, s'il s'agit d'un appel en
garantie de l'officier public, celui du lieu devant lequel la
demande originaire est pendante. Le tribunal matériellement
compétent est le tribunal judiciaire. Une chambre de proximité du
tribunal judiciaire peut être compétente pour juger les litiges
dont le montant n'excède pas 10 000 €.
La saisine préalable du conciliateur prévue dans un acte authentique de vente ne s'impose qu'aux parties à l'acte. Elle n'est donc pas une condition de recevabilit&eacut...
La saisine préalable du conciliateur prévue dans un acte authentique de vente ne s'impose qu'aux parties à l'acte. Elle n'est donc pas une condition de recevabilit&eacut...