4. Préemption partielle
Principes
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Les Safer peuvent opérer une préemption partielle
(C. rur. art. L 143-1-1). Il s'agit
de leur permettre de limiter leur intervention aux biens présentant
un intérêt direct pour l'exploitation agricole et d'éviter que des
parcelles ne puissent être préemptées compte tenu du coût global de
la vente ou parce que les biens aliénés ne sont pas tous
préemptables.
La préemption partielle est donc possible lorsque l'aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes :
La préemption partielle est donc possible lorsque l'aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes :
- des bâtiments à
usage agricole et les biens mobiliers qui leur ...