4. Modalités du
versement
8794
Les paiements reçus par un notaire pour le compte
des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu
à publicité foncière doivent impérativement être assurés par
virement bancaire à partir de 3 000 €
sous peine d'amende d'un maximum de 5 % des sommes payées
(C. mon. fin. art. L 112-6-1,
L 112-7 et R 112-5,
I). Il ne fait pas de doute que cette obligation concerne la
somme versée à l'occasion d'une promesse, même si celle-ci est
constatée par acte sous signature privée et qu'il n'est pas sûr que
la vente soit formée en raison des conditions suspensives
auxquelles la promesse est soumise. Le paiement par virement au
notaire est obligatoire m&e...