4. Formalités
6820
La cession est immédiatement opposable au promettant au
moment où il donne son accord, puisque cet accord est requis pour
que le bénéficiaire cède sa qualité de partie au contrat. Cet
accord sera concrétisé soit par son intervention à l'acte, soit
postérieurement au vu de l'acte de cession
lui-même.
6822
Constaté par acte sous signature privée, l'acte de cession
doit être enregistré dans les 10 jours
de sa date, sous peine de nullité (C. civ. art. 1589-2). Cette
nullité a un caractère absolu et n'est pas susceptible de
confirmation.