4. Effets de la
promesse
À l'égard du promettant vendeur
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La vente n'étant pas formée, la promesse ne génère pas les
obligations de la vente. Si celles-ci
sont énoncées dans la promesse, c'est en prévision d'une vente
future.
Le promettant vendeur ne peut être tenu qu'aux obligations de la seule promesse. Il s'agit de l'obligation de tout mettre en œuvre pour que la promesse remplisse son objet en permettant la formation de la vente promise : notamment démarches, formalités, fourniture de pièces. Il s'agit également de l'obligation de ne pas vendre à autrui et de ne pas accomplir des actes qui mettraient obstacle à la vente projetée ou restreindraient les droits du futur acquéreur.
Lorsque la promesse prévoit que la formation de la vente sera différée &a...
Le promettant vendeur ne peut être tenu qu'aux obligations de la seule promesse. Il s'agit de l'obligation de tout mettre en œuvre pour que la promesse remplisse son objet en permettant la formation de la vente promise : notamment démarches, formalités, fourniture de pièces. Il s'agit également de l'obligation de ne pas vendre à autrui et de ne pas accomplir des actes qui mettraient obstacle à la vente projetée ou restreindraient les droits du futur acquéreur.
Lorsque la promesse prévoit que la formation de la vente sera différée &a...