4. Effets de la garantie en cas de
charges non déclarées
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Si la servitude non apparente et non déclarée est d'une
importance telle que l'acheteur, informé, n'aurait pas conclu la
vente, ce dernier a le choix entre
demander la résolution du contrat ou des dommages-intérêts
(C. civ. art. 1638 ; pour une
application, voir CA Versailles 16-11-1989 : D. 1991
som. p. 24).
Si l'acheteur demande la résolution, la question de la gravité de l'éviction relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. civ. 21-2-1956 : D. 1956 p. 285) ; ainsi, les juges du fond peuvent à bon droit prononcer la résiliation de la vente après avoir relevé que l'acheteu...
Si l'acheteur demande la résolution, la question de la gravité de l'éviction relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. civ. 21-2-1956 : D. 1956 p. 285) ; ainsi, les juges du fond peuvent à bon droit prononcer la résiliation de la vente après avoir relevé que l'acheteu...