4. Délai pour agir
Durée
50310
L'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans
les 2 ans de la découverte du vice
(C. civ. art. 1648, al.
1).
Le point de départ du délai - la date de la découverte du vice - peut être constitué par le dépôt d'un rapport d'expertise rendu indispensable en raison de la nature ou de l'origine du vice (notamment Cass. 3e civ. 30-1-2019 n° 17-20.611 ; Cass. 3e civ. 11-6-2014 n° 13-11.786 ; Cass. 1e civ. 19-3-1991 n° 88-16.208 : RJDA 6/91 n° 475) ou, en cas d&...
Le point de départ du délai - la date de la découverte du vice - peut être constitué par le dépôt d'un rapport d'expertise rendu indispensable en raison de la nature ou de l'origine du vice (notamment Cass. 3e civ. 30-1-2019 n° 17-20.611 ; Cass. 3e civ. 11-6-2014 n° 13-11.786 ; Cass. 1e civ. 19-3-1991 n° 88-16.208 : RJDA 6/91 n° 475) ou, en cas d&...