3. Vente d'immeuble
indivis
28230
La vente d'un immeuble indivis hypothéqué est de pratique courante, tant les causes de l'indivision
peuvent être nombreuses : indivision successorale, indivision entre
époux séparés de biens, entre concubins, entre pacsés, etc. (pour
la situation des créanciers personnels d'un indivisaire, voir
n° 28309).
Liquidation-partage du prix de
vente
La vente d'immeuble ...