3. Rémunération de la
négociation
Montant de la rémunération
2960
Quel que soit le domaine d'activité dans lequel
intervient l'avocat, l'honoraire est soumis aux règles qui
régissent sa profession. Ainsi, sauf en cas d'urgence ou de force
majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle
totale, l'avocat doit conclure par écrit avec son client une
convention d'honoraires qui précise,
notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires
couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et
débours envisagés (RIN art. 11.2). La détermination des
honoraires en proportion du seul résultat de
la vente (pacte de quota litis), interdite par le RIN
(