3. Règles de densité
Suppression du COS
22190
Jusqu'à la loi Alur, le règlement du PLU avait la possibilité
de fixer, hors zone agricole, une règle de
densité particulière exprimée par le coefficient
d'occupation du sol (COS). Cette possibilité est supprimée. Le COS,
désormais dépourvu de base légale dans les PLU, ne peut plus être opposé depuis le 27 mars
2014. L'autorité compétente doit statuer en se fondant sur les
autres règles fixées par le PLU, notamment en matière de hauteur,
gabarit, volume, emprise au sol ou implantation par rapport aux
limites séparatives. S'agissant des POS
maintenus provisoirement en vigueur, le COS éventuellement
prévu s'applique encore. En effet, la loi Alur n'a pas modifié les
dispositions de l'