3. Prescription et tribunal
compétent
Prescription
71830
Les actions en responsabilité, extracontractuelle ou
contractuelle, se prescrivent par cinq ans et courent à
compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû
connaître les faits lui permettant de l'exercer (C. civ.
art. 2224). En d'autres termes, celui qui souhaite engager la
responsabilité civile professionnelle d'un diagnostiqueur doit agir
dans les cinq ans à compter du jour où
il a eu connaissance de l'existence de la faute commise par le
diagnostiqueur.
Ce jour coïncidera généralement avec la date à laquelle la victime a été informée de l'existence d'un vice non diagnostiqué (présence de termites, par exemple). La victi...
Ce jour coïncidera généralement avec la date à laquelle la victime a été informée de l'existence d'un vice non diagnostiqué (présence de termites, par exemple). La victi...