3. Instruments de la publicité
foncière
56070
Les informations collectées par les services de
la publicité foncière sont destinées au public. La publicité
foncière remplit sa fonction
d'information par la mise à disposition du public de deux
types de documents : la documentation conservée par le service et
le fichier immobilier. Le registre des dépôts tenu par le service
de la publicité foncière est destiné plus particulièrement au
règlement des conflits entre les
titulaires de droits concurrents.
Documentation
56080
La...