3. Fraude aux droits des
créanciers
24845
En présence d'une simulation, les tiers ont la
possibilité de faire prévaloir l'acte
secret (C. civ. art. 1201) à
condition d'en rapporter la preuve. Cette preuve peut être faite
par tous moyens, même à l'encontre d'un acte authentique
(Cass. 1e civ. 4-3-1981 n°
80-14.123 : Bull. civ. I n° 79).
Un créancier peut par exemple invoquer la fictivité d'un acte pour demander la réintégration d'un bien dans le patrimoine du vendeur. Il a ainsi été jugé que l'acquisition d'un pavillon par une société civile immobilière constituée par les enfants mineurs d'un contribuable débiteur à l'égard de...
Un créancier peut par exemple invoquer la fictivité d'un acte pour demander la réintégration d'un bien dans le patrimoine du vendeur. Il a ainsi été jugé que l'acquisition d'un pavillon par une société civile immobilière constituée par les enfants mineurs d'un contribuable débiteur à l'égard de...