3. Effets de la garantie en cas
d'éviction partielle
51040
L'acquéreur qui n'est évincé que d'une partie de l'immeuble
peut demander la résolution de la vente si la partie de l'immeuble
dont il est évincé est telle que sans elle il n'eût point acheté
(C. civ. art. 1636).
L'acheteur victime d'une éviction partielle bénéficie donc d'une option quand l'éviction est suffisamment importante : il peut demander soit la résolution du contrat, soit son maintien avec diminution du prix.
S'il demande la résolution, il appartient aux juges du fond, qui sont souverains dans leur appréciation, de dire si l'éviction est suffisamment grave pour justifier la résolution : ainsi l'acheteur d'un établissement industriel, ave...
L'acheteur victime d'une éviction partielle bénéficie donc d'une option quand l'éviction est suffisamment importante : il peut demander soit la résolution du contrat, soit son maintien avec diminution du prix.
S'il demande la résolution, il appartient aux juges du fond, qui sont souverains dans leur appréciation, de dire si l'éviction est suffisamment grave pour justifier la résolution : ainsi l'acheteur d'un établissement industriel, ave...