3. Conditions de
validité
Conditions de fond
10560
Le fait que la promesse de vente ne vaille pas vente ne
dispense pas de l'exigence lors de sa conclusion d'un consentement
émanant de personnes capables, ayant le pouvoir de
contracter.
Ce consentement porte sur une vente, même s'il est insuffisant à la former et s'il doit être réaffirmé lors de la signature de l'acte authentique.
Dans la mesure où les parties consentent à une vente future qu'elles s'obligent à réaliser et bien que leur convention ne génère pas à elle seule la vente, c'est la capacité ou le pouvoir respectivement de vendre et d'acquérir qui est requise. La solution est logique, si on se représente la promesse autonome comme une espèce de contrat de vente imparfai...
Ce consentement porte sur une vente, même s'il est insuffisant à la former et s'il doit être réaffirmé lors de la signature de l'acte authentique.
Dans la mesure où les parties consentent à une vente future qu'elles s'obligent à réaliser et bien que leur convention ne génère pas à elle seule la vente, c'est la capacité ou le pouvoir respectivement de vendre et d'acquérir qui est requise. La solution est logique, si on se représente la promesse autonome comme une espèce de contrat de vente imparfai...